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Économie et finances, fiscalité

Règlement de la Commission modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés
D053681/02  du 15/11/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/11/2017
Examen : 08/12/2017 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Seuils d'application pour les procédures de passation des marchés

D053681/02 - Texte E 12555

(Procédure écrite du 8 décembre 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.