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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par le Danemark, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
COM (2017) 310 final  du 20/11/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/11/2017
Examen : 08/12/2017 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par le Danemark, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour

COM (2017) 310 final - Texte E 12561

(Procédure écrite du 8 décembre 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.