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Transports

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse en vue de la conclusion d'un accord fixant les modalités et conditions de la participation de la Confédération suisse à l'Agence du GNSS européen
COM (2017) 670 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/11/2017
Examen par la commission des affaires européennes le 24/01/2018

Transports

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse en vue de la conclusion d'un accord fixant les modalités et conditions de la participation de la Confédération suisse à l'Agence de l'Union européenne assurant la mise en oeuvre d'une nouvelle génération de systèmes de radionavigation par satellite (GNSS)

COM (2017) 670 final - Texte E 12572

(Procédure écrite du 24 janvier 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.