COM (2017) 677 final  du 22/11/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/11/2017
Examen : 24/01/2018 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

COM (2017) 677 final - Texte E 12573

(Procédure écrite du 24 janvier 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.