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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
COM (2017) 706 final  du 30/11/2017

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 706 concerne le renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Bien que la TVA soit un impôt moderne et simple, elle n'a pas réussi à s'adapter parfaitement à la mondialisation et à la numérisation de l'économie. Le système actuel de taxation des échanges entre États membres repose toujours sur le système transitoire alors que l'engagement avait été pris d'instaurer un système de TVA définitif qui fonctionnerait de la même manière au sein de la Communauté européenne que sur le territoire d'un seul pays. On espérait un jour taxer les biens dans le pays d'origine, mais cet espoir a été abandonné et le mouvement transfrontière se fait toujours en deux temps : livraison de biens exonérés de TVA dans l'État membre de départ et TVA acquittée dans l'État de destination.

On sait que ce système accroît le risque de fraude. Pour lutter contre ce risque, la Commission veut améliorer l'échange et l'analyse d'informations entre les administrations fiscales et les autres autorités répressives, renforcer Eurofisc et introduire de nouveaux outils contraignants.

Le règlement (UE) n°904/2010 détermine les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des États membres coopèrent entre elles ainsi qu'avec la Commission en vue d'assurer le respect des règles en matière de TVA au sein du marché unique. Le plan d'action sur la TVA vise à consolider les instruments de coopération administrative dans le domaine de la TVA, notamment Eurofisc, comme moyen de renforcer la confiance mutuelle entre les autorités fiscales avant que le régime définitif de TVA ne soit mis en place. Dans l'intervalle, les mesures contenues dans cette proposition de modification du règlement n° 904/2010 contribueront à limiter la fraude transfrontière.

Les principaux objectifs de la proposition sont les suivants :

- traitement et analyse conjoints de l'ensemble des données pertinentes au sein d'Eurofisc ;

- amélioration du cadre opérationnel pour la coordination des contrôles entre les États membres ;

- développement des échanges de données entre les administrations fiscales et les services répressifs des États membres au niveau de l'UE ;

- lutte contre la fraude impliquant le double régime de TVA applicable aux voitures par l'amélioration de l'accès aux données relatives à l'immatriculation des véhicules ;

- lutte contre la fraude portant sur les régimes douaniers 42 et 63.

Dès lors qu'est en jeu le renforcement de la coopération administrative entre États membres, une action au niveau de l'Union européenne paraît souhaitable. Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/12/2017
Examen : 13/04/2018 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Renforcement de la coopération administrative
dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

COM (2017) 706 final - Texte E 12590

(Procédure écrite du 13 avril 2018)

Ce texte concerne le renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Bien que la TVA soit un impôt moderne et simple, elle n'a pas réussi à s'adapter parfaitement à la mondialisation et à la numérisation de l'économie. Le système actuel de taxation des échanges entre États membres repose toujours sur le système transitoire alors que l'engagement avait été pris d'instaurer un système de TVA définitif qui fonctionnerait de la même manière au sein de la Communauté européenne que sur le territoire d'un seul pays. On espérait un jour taxer les biens dans le pays d'origine, mais cet espoir a été abandonné et le mouvement transfrontière se fait toujours en deux temps : livraison de biens exonérés de TVA dans l'État membre de départ et TVA acquittée dans l'État de destination.

On sait que ce système accroît le risque de fraude. Pour lutter contre ce risque, la Commission veut améliorer l'échange et l'analyse d'informations entre les administrations fiscales et les autres autorités répressives, renforcer Eurofisc et introduire de nouveaux outils contraignants.

Le règlement (UE) n° 904/2010 détermine les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des États membres coopèrent entre elles ainsi qu'avec la Commission en vue d'assurer le respect des règles en matière de TVA au sein du marché unique. Le plan d'action sur la TVA vise à consolider les instruments de coopération administrative dans le domaine de la TVA, notamment Eurofisc, comme moyen de renforcer la confiance mutuelle entre les autorités fiscales avant que le régime définitif de TVA ne soit mis en place. Dans l'intervalle, les mesures contenues dans cette proposition de modification du règlement n° 904/2010 contribueront à limiter la fraude transfrontière.

Les principaux objectifs de la proposition sont les suivants :

- traitement et analyse conjoints de l'ensemble des données pertinentes au sein d'Eurofisc ;

- amélioration du cadre opérationnel pour la coordination des contrôles entre les États membres ;

- développement des échanges de données entre les administrations fiscales et les services répressifs des États membres au niveau de l'UE ;

- lutte contre la fraude impliquant le double régime de TVA applicable aux voitures par l'amélioration de l'accès aux données relatives à l'immatriculation des véhicules ;

- lutte contre la fraude portant sur les régimes douaniers 42 et 63.

Dès lors qu'est en jeu le renforcement de la coopération administrative entre États membres, une action au niveau de l'Union européenne paraît souhaitable. La commission a donc décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.