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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE
COM (2017) 709 final  du 30/11/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/12/2017
Examen : 24/01/2018 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Modification de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE

COM (2017) 709 final - Texte E 12591

(Procédure écrite du 24 janvier 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.