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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Suède à appliquer des taux d'accise réduits sur l'électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
COM (2017) 724 final  du 01/12/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/12/2017
Examen : 23/02/2018 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Taux d'accise réduits sur l'électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède

COM (2017) 724 final - Texte E 12596

(Procédure écrite du 23 février 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.