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Questions sociales et santé

Proposition de directive modifiant la directive 92/66/CEE du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle
COM (2017) 742 final  du 06/12/2017

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 742 vise une directive de 1992 établissant des mesures européennes de lutte contre la maladie de Newcastle. Cette maladie, également connue sous les termes de « pseudopeste aviaire »; est une épidémie sanitaire grave, touchant les volailles et certaines espèces d'oiseaux. Elle est considérée comme un danger sanitaire de première catégorie par l'organisation intergouvernementale chargée d'améliorer la santé animale dans le monde : l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

La proposition de modification de la Commission répond à une double motivation, d'ordre juridique, autant que d'ordre technique :

- d'une part, procéder à un « toilettage juridique » pour tenir compte du nouveau système d'adoption de la législation et des actes d'exécution introduit par l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ;

- d'autre part, permettre la désignation - dans la perspective du « Brexit » - d'un nouveau laboratoire de référence pour la maladie de Newcastle, car celui-ci est aujourd'hui situé au Royaume-Uni.

Pour le reste, le contenu de la directive d'origine ne serait guère que complété à la marge. On notera simplement que la Commission désignerait par voie d'actes d'exécution ledit laboratoire, que chaque État membre établirait un plan d'urgence contre cette maladie sous le contrôle de la Commission, et que cette dernière serait assistée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

D'une façon générale, l'impératif de lutter contre les dangers sanitaires touchant les animaux ne pourrait être atteint si les États membres agissaient indépendamment les uns des autres. Il en va d'autant plus ainsi pour des mesures vétérinaires ayant un impact direct sur une politique intégrée comme la politique agricole commune.

Dès lors, ce projet de directive ne pose pas de difficulté au regard du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/12/2017
Examen : 24/01/2018 (commission des affaires européennes)

Questions sociales et santé

Proposition de directive modifiant la directive 92/66/CEE du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle

COM (2017) 742 final - Texte E 12620

(Procédure écrite du 24 janvier 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.