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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil
COM (2017) 826 final  du 06/12/2017

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Les textes COM 825 et COM 826 s'inscrivent dans le cadre de la feuille de route sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire présentée par la Commission européenne le 6 décembre dernier. Ils proposent, en effet, une révision de l'objectif général du service d'appui à la réforme structurelle et une augmentation des moyens qui lui sont assignés.

Le service d'appui à la réforme structurelle a été mis en place fin 2015. Il reprend le modèle de task force, déjà utilisé à Chypre et en Grèce, pour l'étendre à tous les Etats membres de l'Union européenne. Ceux-ci peuvent ainsi bénéficier d'une aide dans la mise en oeuvre des réformes institutionnelles, structurelles et administratives qu'ils ont adoptées. Il s'agit de soutenir leurss initiatives et renforcer leur capacité à formuler, élaborer et appliquer politique et stratégies en matière de gestion des finances publiques, de fonctionnement des institutions et des administrations, de justice, d'éducation et de formation, d'agriculture, d'environnement des affaires et de gestion des flux migratoires. Un État membre souhaitant bénéficier d'un tel type d'appui doit introduire une demande en ce sens, notamment dans le cadre du semestre européen. Cette aide pourra permettre de :

- satisfaire aux préconisations d'une recommandation du Conseil dans le cadre du semestre européen ;

- répondre aux objectifs d'un mémorandum d'accord en cas d'assistance financière de l'Union européenne ;

- consolider toute démarche réformatrice nationale.

Différents types d'action sont prévus - séminaires, ateliers, analyses d'impact, visites de travail, appui opérationnel sur le terrain, apport d'expertise - en fonction du degré d'avancement du processus de réforme. Le montant des crédits alloués à ce programme s'élève à près de 143 millions d'euros d'ici à 2020. Le recours à ce programme s'effectue sur une base volontaire et reste donc optionnel. Il vient appuyer des initiatives nationales et non se substituer aux États membres. 15 Etats et 150 réformes sont concernés par le système actuel

La Commission européenne souhaite aujourd'hui aller plus loin en insistant sur le soutien aux réformes susceptibles de contribuer le plus à la résilience des économies nationales et qui ont des retombées positives sur les autres Etats membres : réformes des marchés des produits et du travail, réforme fiscale, développement des marchés de capitaux, environnement des entreprises, accroissement de l'investissement dans le capital humain et réforme de l'administration publique (texte COM 825). Un paquet d'engagements en matière de réformes serait préalablement établi entre les Etats et le service d'appui, avec un calendrier de trois ans et une obligation de rendre compte, avant de pouvoir bénéficier de l'assistance européenne. Ces paquets seraient présentés et suivis en même temps que les programmes nationaux de réforme dans le cadre du semestre européen, soit au printemps de chaque année. La Commission envisage, en outre, de renforcer l'appui technique apporté aux Etats membres pour la conception et la réalisation des réformes.

Dans cette optique, la Commission préconise une majoration des crédits assignés au programme pour la période 2019-2020. Une somme de 80 millions d'euros, prélevée sur l'instrument de flexibilité permettrait de compléter le financement disponible. La Commission souhaite également affecter 80 millions d'euros supplémentaires en transférant une partie des crédits « assistance technique » des Fonds structurels et de cohésion. In fine, les sommes dédiées au service d'appui à la réforme structurelle passeraient donc de 143 millions d'euros à plus de 300 millions pour la période 2018-2020.

Dans un rapport publié en novembre 2016 et une résolution européenne adoptée à l'initiative de la commission des affaires européennes, le Sénat avait exprimé ses doutes sur le service d'appui à la réforme structurelle, moins tant sur l'esprit même du dispositif que sur la modestie des moyens qui lui étaient alloués. Le Sénat souhaitait l'émergence de réponses plus ambitieuses en utilisant les instruments déjà existants. Il est ainsi possible de réfléchir à une meilleure allocation des fonds structurels. Seuls 4,3 milliards d'euros sur la période 2014-2020, soit moins de 1 % de l'enveloppe totale, sont affectés au renforcement des capacités institutionnelles et à la promotion des réformes administratives, qui sont autant de facteurs en matière de compétitivité. De façon plus générale, il apparaît clair que l'appropriation des recommandations du Conseil passe par un meilleur soutien de l'Union européenne à destination d'États membres, qui, pour la plupart, ne disposent plus de marges de manoeuvres budgétaires.

La question de la réaffectation d'une partie des fonds de cohésion semble avoir été entendue par la Commission, qui a également proposé dans le cadre de sa feuille de route, la possibilité d'affecter la réserve de performance d'un certain nombre de fonds en soutien des engagements de réformes pris par les Etats membres (texte COM 826).

Le recours à ce programme s'effectue sur une base volontaire et reste donc optionnel. Il vient appuyer des initiatives nationales et non se substituer aux États membres. Les modifications proposées du règlement initial ne bouleversent pas les conditions d'accès au service. La réaffectation de fonds européens relève, par ailleurs, de la seule responsabilité de l'Union européenne.

Dans ces conditions, ces textes ne sont pas de nature à poser de difficulté au regard du principe de subsidiarité et n'appellent donc pas d'aller plus avant dans leur examen au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/12/2017
Examen : 24/01/2018 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Mise en oeuvre de réformes structurelles

COM (2017) 825 final et COM (2017) 826 final
Textes E 12626 et E 12627

(Procédure écrite du 24 janvier 2018)

Les textes COM 825 et COM 826 s'inscrivent dans le cadre de la feuille de route sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire présentée par la Commission européenne le 6 décembre dernier. Ils proposent, en effet, une révision de l'objectif général du service d'appui à la réforme structurelle et une augmentation des moyens qui lui sont assignés.

Le service d'appui à la réforme structurelle a été mis en place fin 2015. Il reprend le modèle de task force, déjà utilisé à Chypre et en Grèce, pour l'étendre à tous les États membres de l'Union européenne. Ceux-ci peuvent ainsi bénéficier d'une aide dans la mise en oeuvre des réformes institutionnelles, structurelles et administratives qu'ils ont adoptées. Il s'agit de soutenir leurs initiatives et renforcer leur capacité à formuler, élaborer et appliquer politique et stratégies en matière de gestion des finances publiques, de fonctionnement des institutions et des administrations, de justice, d'éducation et de formation, d'agriculture, d'environnement des affaires et de gestion des flux migratoires. Un État membre souhaitant bénéficier d'un tel type d'appui doit introduire une demande en ce sens, notamment dans le cadre du semestre européen. Cette aide pourra permettre de :

- satisfaire aux préconisations d'une recommandation du Conseil dans le cadre du semestre européen ;

- répondre aux objectifs d'un mémorandum d'accord en cas d'assistance financière de l'Union européenne ;

- consolider toute démarche réformatrice nationale.

Différents types d'action sont prévus - séminaires, ateliers, analyses d'impact, visites de travail, appui opérationnel sur le terrain, apport d'expertise - en fonction du degré d'avancement du processus de réforme. Le montant des crédits alloués à ce programme s'élève à près de 143 millions d'euros d'ici à 2020. Le recours à ce programme s'effectue sur une base volontaire et reste donc optionnel. Il vient appuyer des initiatives nationales et non se substituer aux États membres. 15 États et 150 réformes sont concernés par le système actuel

La Commission européenne souhaite aujourd'hui aller plus loin en insistant sur le soutien aux réformes susceptibles de contribuer le plus à la résilience des économies nationales et qui ont des retombées positives sur les autres États membres : réformes des marchés des produits et du travail, réforme fiscale, développement des marchés de capitaux, environnement des entreprises, accroissement de l'investissement dans le capital humain et réforme de l'administration publique (texte COM (2017) 825). Un paquet d'engagements en matière de réformes serait préalablement établi entre les États et le service d'appui, avec un calendrier de trois ans et une obligation de rendre compte, avant de pouvoir bénéficier de l'assistance européenne. Ces paquets seraient présentés et suivis en même temps que les programmes nationaux de réforme dans le cadre du semestre européen, soit au printemps de chaque année. La Commission envisage, en outre, de renforcer l'appui technique apporté aux États membres pour la conception et la réalisation des réformes.

Dans cette optique, la Commission préconise une majoration des crédits assignés au programme pour la période 2019-2020. Une somme de 80 millions d'euros, prélevée sur l'instrument de flexibilité permettrait de compléter le financement disponible. La Commission souhaite également affecter 80 millions d'euros supplémentaires en transférant une partie des crédits « assistance technique » des Fonds structurels et de cohésion. In fine, les sommes dédiées au service d'appui à la réforme structurelle passeraient donc de 143 millions d'euros à plus de 300 millions pour la période 2018-2020.

Dans un rapport publié en novembre 2016 et une résolution européenne adoptée à l'initiative de la commission des affaires européennes, le Sénat avait exprimé ses doutes sur le service d'appui à la réforme structurelle, moins tant sur l'esprit même du dispositif que sur la modestie des moyens qui lui étaient alloués. Le Sénat souhaitait l'émergence de réponses plus ambitieuses en utilisant les instruments déjà existants. Il est ainsi possible de réfléchir à une meilleure allocation des fonds structurels. Seuls 4,3 milliards d'euros sur la période 2014-2020, soit moins de 1 % de l'enveloppe totale, sont affectés au renforcement des capacités institutionnelles et à la promotion des réformes administratives, qui sont autant de facteurs en matière de compétitivité. De façon plus générale, il apparaît clair que l'appropriation des recommandations du Conseil passe par un meilleur soutien de l'Union européenne à destination d'États membres, qui, pour la plupart, ne disposent plus de marges de manoeuvres budgétaires.

La question de la réaffectation d'une partie des fonds de cohésion semble avoir été entendue par la Commission, qui a également proposé dans le cadre de sa feuille de route, la possibilité d'affecter la réserve de performance d'un certain nombre de fonds en soutien des engagements de réformes pris par les États membres (texte COM (2017) 826).

Le recours à ce programme s'effectue sur une base volontaire et reste donc optionnel. Il vient appuyer des initiatives nationales et non se substituer aux États membres. Les modifications proposées du règlement initial ne bouleversent pas les conditions d'accès au service. La réaffectation de fonds européens relève, par ailleurs, de la seule responsabilité de l'Union européenne.

Compte tenu de ces éléments, la commission a donc décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces deux textes.