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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
COM (2017) 746 final  du 11/12/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/12/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.