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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil établissant des dispositions en vue du renforcement de la responsabilité budgétaire et de l'orientation budgétaire à moyen terme dans les États membres
COM (2017) 824 final  du 06/12/2017

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 824 vise à intégrer dans le droit de l'Union européenne les dispositions fondamentales du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). Ledit traité est, en effet, de nature intergouvernementale. La Commission souhaite mettre en oeuvre l'article 16 du Traité qui prévoit que toutes les parties contractantes se sont engagées juridiquement à prendre des mesures en ce sens, dans un délai de 5 ans à compter de son entrée en vigueur, soit au 1er janvier 2018. Le paquet relatif à la surveillance budgétaire, dit « two pack », adopté après l'adoption du TSCG reprend déjà un certain nombre de ses dispositions. Il s'agit aujourd'hui de transposer dans le droit européen l'article 3 : règle d'équilibre budgétaire structurel (règle d'or) et mécanisme de correction en cas d'écart important.

La règle d'or est considérée comme respectée si le déficit structurel ne dépasse pas 0,5% du PIB voire 1 % si la dette publique de l'État concerné ne dépasse pas 60 % du PIB . Le Pacte de stabilité et de croissance imposait déjà un seuil de 1 % à ne pas dépasser. Le seuil de 0,5% ne s'impose pas immédiatement. La règle est en effet considérée comme respectée si le déficit structurel annuel correspond aux prévisions du gouvernement transmises à la Commission via le programme de stabilité quadriennal. Ce programme fixe un objectif à moyen terme (OMT), défini en termes de solde structurel. Le TSCG impose désormais que cet OMT soit compris entre -0,5 point de PIB et un excédent. Le TSCG prévoit également l'introduction dans le droit national d'un «mécanisme de correction automatique » pour corriger les écarts observés avec la trajectoire d'ajustement ou l'OMT. Ce mécanisme doit comporter l'obligation de mettre en oeuvre les mesures adaptées sur une période donnée en vue de combler l'écart observé.

La proposition de la Commission prévoit la prise en compte dans la définition de la trajectoire d'ajustement de la mise en oeuvre de réformes structurelles majeures disposant d'effets budgétaires positifs à long terme. Elle reprend ainsi les termes de sa communication du 13 janvier 2015 dans laquelle elle indique qu'elle tiendra désormais compte des réformes structurelles dans l'évaluation des projets de budgets nationaux dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance.

La Commission souhaite l'adoption de la directive d'intégration d'ici à la mi-2019. Il convient de relever que cette intégration du TSCG n'est finalement que partielle. L'article 12 qui prévoit la création d'un sommet des chefs d'État et de gouvernement de la zone euro ne pourrait être transposé sans modification des Traités.

Le TSCG a été adopté à l'initiative de la France et de l'Allemagne et est déjà appliqué. Il doit permettre un renforcement de la convergence budgétaire, indispensable en vue de consolider l'Union économique et monétaire. Son intégration dans le droit européen apparaît logique.

Dans ces conditions, il a été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/12/2017