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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'obligation de respecter un taux normal minimal
COM (2017) 783 final  du 19/12/2017

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 783 est relatif au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'obligation de respecter un taux normal minimal

On rappellera que l'Union européenne avait envisagé, dès 1967, d'instaurer un système de TVA définitif qui fonctionnerait au sein de l'Union de la même manière que sur le territoire d'un seul pays sans qu'il soit convenu de règles spécifiques en matière de taux de TVA autre que l'application d'un taux normal de TVA pour lequel aucune limite inférieure ou supérieure n'a toutefois été imposée au départ. L'objectif initial était assurément que les biens soient taxés dans le pays d'origine, gage d'un véritable marché intérieur. L'Union n'y est pas parvenue et fonctionne avec un régime provisoire dont on pense maintenant qu'il durera, voire qu'il deviendra la norme définitive.

Cependant, ce régime transitoire nécessite des règles en matière de taux de TVA pour éviter des distorsions et, en 1992, un accord a été trouvé pour limiter le pouvoir discrétionnaire des États membres en matière de fixation des taux. Ainsi, les États membres étaient désormais contraints d'appliquer un taux normal de TVA de 15 % minimum jusqu'au 31 décembre 1996. Ce taux minimum a régulièrement été prorogé. La France pratique un taux normal de 20 %.

En 2017, la Commission a adopté le premier texte qui conduit à rendre définitif le système de TVA actuel. À cette occasion, constatant que tous les États membres pratiquent un taux normal de TVA égal ou supérieur à 17 %, elle souhaite rendre permanente l'instauration d'un taux normal minimal de TVA et le fixer à 15 %.

Cette proposition se fonde sur l'article 113 du TFUE et le principe de subsidiarité s'applique dans la mesure où la proposition ne concerne pas un domaine relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne. Il est évident que les objectifs de cette proposition ne peuvent pas être réalisés de manière satisfaisante par les seuls États membres.

Il a été décidé de ne pas intervenir plus avant sur cette proposition au titre de la subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/12/2017
Examen : 13/04/2018 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Obligation de respecter un taux normal minimal en matière de TVA

COM (2017) 783 final - Texte E 12656

(Procédure écrite du 13 avril 2018)

Cette proposition de directive est relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'obligation de respecter un taux normal minimal.

On rappellera que l'Union européenne avait envisagé, dès 1967, d'instaurer un système de TVA définitif qui fonctionnerait au sein de l'Union de la même manière que sur le territoire d'un seul pays sans qu'il soit convenu de règles spécifiques en matière de taux de TVA autre que l'application d'un taux normal de TVA pour lequel aucune limite inférieure ou supérieure n'a toutefois été imposée au départ. L'objectif initial était assurément que les biens soient taxés dans le pays d'origine, gage d'un véritable marché intérieur. L'Union n'y est pas parvenue et fonctionne avec un régime provisoire dont on pense maintenant qu'il durera, voire qu'il deviendra la norme définitive.

Cependant, ce régime transitoire nécessite des règles en matière de taux de TVA pour éviter des distorsions et, en 1992, un accord a été trouvé pour limiter le pouvoir discrétionnaire des États membres en matière de fixation des taux. Ainsi, les États membres étaient désormais contraints d'appliquer un taux normal de TVA de 15 % minimum jusqu'au 31 décembre 1996. Ce taux minimum a régulièrement été prorogé. La France pratique un taux normal de 20 %.

En 2017, la Commission a adopté le premier texte qui conduit à rendre définitif le système de TVA actuel. À cette occasion, constatant que tous les États membres pratiquent un taux normal de TVA égal ou supérieur à 17 %, elle souhaite rendre permanente l'instauration d'un taux normal minimal de TVA et le fixer à 15 %. Compte-tenu de ces éléments, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.