Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par le Danemark, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
COM (2017) 304 final  du 08/12/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/12/2017
Examen : 24/01/2018 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par le Danemark, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

COM (2017) 304 final - Texte E12644

(Procédure écrite du 24 janvier 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.