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Économie et finances, fiscalité

Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 9
D054380/02  du 14/12/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/12/2017
Examen par la commission des affaires européennes le 24/01/2018

Économie, finances et fiscalité

Modification du règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 9

D054380/02 - Texte E 12647

(Procédure écrite du 24 janvier 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.