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Questions sociales et santé

Proposition de décision d'exécution du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive méthyl 2-{[1-(5-fluoropentyl)-1H-indazole3-carbonyl]amino}-3,3-diméthylbutanoate (5F-MDMB-PINACA) à des mesures de contrôle
COM (2017) 766 final  du 18/12/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/12/2017
Examen par la commission des affaires européennes le 24/01/2018

Questions sociales et santé

Proposition de décision d'exécution du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive méthyl 2-{[1-(5-fluoropentyl)-1H-indazole3-carbonyl]amino}-3,3-diméthylbutanoate (5F-MDMB-PINACA) à des mesures de contrôle)

COM (2017) 766 final -Texte E 12654

(Procédure écrite du 24 janvier 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.