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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par l'Islande, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
COM (2017) 578 final  du 20/12/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/01/2018
Examen : 24/01/2018 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par l'Islande, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour

COM (2017) 578 final - Texte E 12671

(Procédure écrite du 24 janvier 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.