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Environnement

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur l'élaboration, dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, d'un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale
COM (2017) 812 final  du 04/01/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/01/2018
Examen : 23/02/2018 (commission des affaires européennes)

Environnement

Autorisation pour la Commission européenne de négocier au nom de l'Union l'accord international créant un instrument juridique contraignant pour la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine en haute mer

COM(2017) 812 Final - Texte E 12688

(Procédure écrite du 23 février 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.