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Questions sociales et santé

Proposition de directive du Conseil portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 2009/13/CE du Conseil conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels qu'approuvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014
15920/17  du 10/01/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/01/2018
Examen : 23/02/2018 (commission des affaires européennes)

Questions sociales et santé

Proposition de directive du Conseil portant mise en oeuvre des amendements à la convention du travail maritime adoptés suite à un accord entre l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ESCA) et la fédération européenne des travailleurs de transport (ETF)

15920/17 - Texte E 12693

(Procédure écrite du 23 février 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.