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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord
COM (2018) 7 final  du 11/01/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/01/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 23/02/2018

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en oeuvre de l'accord

COM (2018) 7 final - Texte E 12697

(Procédure écrite du 23 février 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.