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Environnement

Proposition de règlement établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers et modifiant le règlement (CE) nº 715/2007 (refonte)
COM (2017) 676 final  du 08/11/2017

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 676 propose d'établir des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs. Il poursuit deux objectifs :

- mettre fin à l'écart croissant entre d'une part les émissions de gaz carbonique et de polluants atmosphériques mesurées dans les conditions de cycles d'essais normalisés, d'autre part les valeurs effectives constatées dans les conditions de conduite réelle ;

- maintenir la prééminence technique et la compétitivité de l'industrie automobile européenne en matière de véhicules à émissions nulles ou faibles.

Cette double ambition est cohérente avec la proposition formulée par la Commission européenne en matière d'eurovignette, tendant à promouvoir des redevances basées notamment sur les réformes en matière d'émissions. L'objectif chiffré tend à réduire de 30 % les émissions constatées en 2030 par rapport aux objectifs de 2021, appréciés sur l'ensemble du parc, pour les voitures légères et les camionnettes. À cette fin, le protocole d'appréciation des émissions sera la procédure WLPT (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedure), à compter de 2021, en substitution au NEDC (New European Driving Cycle) en vigueur depuis 1973.

En outre, tous les constructeurs devront respecter une même proportion de véhicules à émissions nulles en comparaison des véhicules à émissions faibles.

Enfin, chaque constructeur automobile se verra appliquer un objectif d'émissions spécifique prenant en compte la masse moyenne de son parc. Jusqu'en 2024, le calcul sera fondé sur la masse en ordre de marche. À partir de 2025, cette notion sera remplacée par la « masse d'essai », censée être plus réaliste. Le respect de l'objectif par chaque constructeur fera l'objet d'une appréciation prenant en compte l'éventuel dépassement de la proportion de véhicules à émissions nulles. Concrètement, une bonification sera mise en place.

L'application d'un même corpus de règles à l'ensemble des industriels automobiles participe d'une concurrence loyale. Le dispositif est par ailleurs conforme aux objectifs de l'accord de Paris. Dans ces conditions, il ne paraît pas opportun d'intervenir plus avant au regard du principe de subsidiarité et donc d'aller plus avant dans l'examen de ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/01/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 13/04/2018

Environnement

Émissions pour les voitures particulières neuves
et pour les véhicules utilitaires légers neufs

COM (2017) 676 final - Texte E 12749

(Procédure écrite du 13 avril 2018)

Ce texte propose d'établir des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs. Il poursuit deux objectifs :

- mettre fin à l'écart croissant entre d'une part les émissions de gaz carbonique et de polluants atmosphériques mesurées dans les conditions de cycles d'essais normalisés, d'autre part les valeurs effectives constatées dans les conditions de conduite réelle ;

- maintenir la prééminence technique et la compétitivité de l'industrie automobile européenne en matière de véhicules à émissions nulles ou faibles.

Cette double ambition est cohérente avec la proposition formulée par la Commission européenne en matière d'eurovignette, tendant à promouvoir des redevances basées notamment sur les réformes en matière d'émissions. L'objectif chiffré tend à réduire de 30 % les émissions constatées en 2030 par rapport aux objectifs de 2021, appréciés sur l'ensemble du parc, pour les voitures légères et les camionnettes. À cette fin, le protocole d'appréciation des émissions sera la procédure WLPT (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedure), à compter de 2021, en substitution au NEDC (New European Driving Cycle) en vigueur depuis 1973.

En outre, tous les constructeurs devront respecter une même proportion de véhicules à émissions nulles en comparaison des véhicules à émissions faibles.

Enfin, chaque constructeur automobile se verra appliquer un objectif d'émissions spécifique prenant en compte la masse moyenne de son parc. Jusqu'en 2024, le calcul sera fondé sur la masse en ordre de marche. À partir de 2025, cette notion sera remplacée par la « masse d'essai », censée être plus réaliste. Le respect de l'objectif par chaque constructeur fera l'objet d'une appréciation prenant en compte l'éventuel dépassement de la proportion de véhicules à émissions nulles. Concrètement, une bonification sera mise en place.

L'application d'un même corpus de règles à l'ensemble des industriels automobiles participe d'une concurrence loyale. Le dispositif est par ailleurs conforme aux objectifs de l'accord de Paris. Dans ces conditions, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.