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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
COM (2018) 90 final  du 25/01/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/01/2018
Examen : 23/02/2018 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données

COM (2018) 90 final - Texte E 12750

(Procédure écrite du 23 février 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.