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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
COM (2018) 100 final  du 24/01/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/01/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 23/02/2018

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine la coopération policière

COM (2018) 100 final - Texte E 12751

(Procédure écrite du 23 février 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.