Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur l'échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités algériennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
COM (2017) 811 final  du 20/12/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/02/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 23/02/2018

Justice et affaires intérieures

Échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités algériennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

COM (2017) 811 final - Texte E 12771

(Procédure écrite du 23 février 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.