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Politique commerciale

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'aboutir à une solution mutuellement convenue entre l'Union européenne et la République populaire de Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC relative à l'affaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille
COM (2018) 62 final  du 12/02/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/02/2018
Examen : 23/02/2018 (commission des affaires européennes)

Politique commerciale

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'aboutir à une solution mutuellement convenue entre l'Union européenne et la République populaire de Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC relative à l'affaire DS492 (mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille)

COM (2018) 62 final - Texte E 12787

(Procédure écrite du 23 février 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.