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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par l'Allemagne -- EGF/2017/008 DE/Goodyear
COM (2018) 61 final  du 09/02/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/02/2018