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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 6, 13, 13-H, 30, 37, 41, 43, 46, 51, 67, 79, 90, 107, 110, 118, 121, 122, 128, 140 et 142 de l'ONU, aux résolutions d'ensemble R.E.3 et R.E.5 et à la résolution mutuelle R.M.1, et sur une proposition de nouveau règlement technique mondial de l'ONU
COM (2018) 69 final  du 14/02/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/02/2018

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.