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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020
COM (2018) 71 final  du 14/02/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/02/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 13/04/2018

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020

COM (2018) 64 final et COM (2018) 71 final
Textes E 12796 et E 12799

(Procédure écrite du 13 avril 2018)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.