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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2016 de l'application, par l'Estonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion de la frontière terrestre extérieure
COM (2018) 101 final  du 14/02/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/02/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 13/04/2018

Justice et affaires intérieures

Manquements constatés lors de l'évaluation pour 2016 de l'application, par l'Estonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion de la frontière terrestre extérieure

COM (2018) 101 final - Texte E12808

(Procédure écrite du 13 avril 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.