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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
COM (2018) 102 final  du 19/02/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/02/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 13/04/2018

Justice et affaires intérieures

Manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures

COM (2018) 102 final - Texte E12809

(Procédure écrite du 13 avril 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.