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Questions sociales et santé

Directive (UE) de la Commission modifiant, aux fins de l'adaptation au progrès technique et scientifique, le point 13 de la partie III de l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le chrome VI
D054736/01  du 09/01/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/02/2018

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.