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Questions sociales et santé

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 847/2000 en ce qui concerne la définition du concept de «médicament similaire»
D055089/02  du 15/02/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/02/2018
Examen : 13/04/2018 (commission des affaires européennes)

Questions sociales et santé

Définition du concept de «médicament similaire»

D055089/02 - Texte E 12813

(Procédure écrite du 13 avril 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.