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Économie et finances, fiscalité

Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de l'Oesterreichische Nationalbank
5865/18  du 20/02/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/02/2018