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Budget Communautaire

Décision de la Commission du 7 février 2018 sur le report non automatique de crédits et la reconstitution de crédits dégagés de l'exercice 2017 à l'exercice 2018
C (2018) 776 final  du 07/02/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/02/2018
Examen : 13/04/2018 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire

Report non automatique de crédits la reconstitution de crédits dégagés de l'exercice 2017 à l'exercice 2018

C (2018) 776 final - Texte E 12824

(Procédure écrite du 13 avril 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.