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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil abrogeant la position commune 97/193/PESC relative à des mesures restrictives à prendre à l'encontre des personnes ayant commis des actes de violence lors des incidents de Mostar du 10 février 1997
6522/18 LIMITE  du 06/03/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/03/2018