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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine
COM (2018) 127 final  du 09/03/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 127 concerne une assistance macrofinancière d'un milliard d'euros accordée à l'Ukraine. L'assistance macrofinancière est un instrument de réponse exceptionnelle aux crises, que l'Union européenne met à la disposition de ses pays partenaires voisins. Elle est complémentaire de l'aide accordée par le Fonds monétaire international. Elle prévoit prêts et subventions. L'Union européenne finance les prêts accordés au titre de l'assistance macrofinancière par des emprunts sur les marchés des capitaux. Les fonds ainsi obtenus sont ensuite prêtés aux pays bénéficiaires à des conditions financières semblables à celles dont l'Union a elle-même bénéficié. Les subventions accordées au titre de l'assistance macrofinancière sont financées par le budget de l'Union.

L'assistance proposée aiderait le pays à faire face à ses besoins de financement à court terme. L'Ukraine bénéficie parallèlement d'un programme d'aide du FMI de 17,5 milliards de dollars sur trois ans, destiné à faciliter la mise en oeuvre d'un programme de réformes économiques devant permettre à ce pays de pallier à ses faiblesses économiques, ainsi qu'à promouvoir les conditions d'une croissance économique plus forte et plus inclusive.

L'aide européenne devrait, de son côté, couvrir une partie de ses besoins de financement externe et appuyer la mise en oeuvre d'un programme de mesures vigoureuses et immédiates d'ajustement et de réforme structurelle visant à améliorer la situation de la balance des paiements à court terme. Son octroi est subordonné à la condition préalable que l'Ukraine respecte des mécanismes démocratiques effectifs - reposant notamment sur le pluralisme parlementaire - et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'Homme. La Commission et le Service européen pour l'action extérieure contrôlent le respect de cette condition préalable pendant toute la durée de l'assistance macrofinancière de l'Union.

Cette action s'inscrit dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers prévue par l'article 212 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il a été décidé de ne pas intervenir plus avant dans l'examen de ce texte au titre du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/03/2018
Examen : 13/04/2018 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Assistance macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine

COM (2018) 127 final - Texte E 12867

(Procédure écrite du 13 avril 2018)

L'assistance macrofinancière est un instrument de réponse exceptionnelle aux crises, que l'Union européenne met à la disposition de ses pays partenaires voisins. Elle est complémentaire de l'aide accordée par le Fonds monétaire international. Elle prévoit prêts et subventions. L'Union européenne finance les prêts accordés au titre de l'assistance macrofinancière par des emprunts sur les marchés des capitaux. Les fonds ainsi obtenus sont ensuite prêtés aux pays bénéficiaires à des conditions financières semblables à celles dont l'Union a elle-même bénéficié. Les subventions accordées au titre de l'assistance macrofinancière sont financées par le budget de l'Union.

L'assistance proposée aiderait le pays à faire face à ses besoins de financement à court terme. L'Ukraine bénéficie parallèlement d'un programme d'aide du FMI de 17,5 milliards de dollars sur trois ans, destiné à faciliter la mise en oeuvre d'un programme de réformes économiques devant permettre à ce pays de pallier à ses faiblesses économiques, ainsi qu'à promouvoir les conditions d'une croissance économique plus forte et plus inclusive.

L'aide européenne devrait, de son côté, couvrir une partie de ses besoins de financement externe et appuyer la mise en oeuvre d'un programme de mesures vigoureuses et immédiates d'ajustement et de réforme structurelle visant à améliorer la situation de la balance des paiements à court terme. Son octroi est subordonné à la condition préalable que l'Ukraine respecte des mécanismes démocratiques effectifs - reposant notamment sur le pluralisme parlementaire - et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'Homme. La Commission et le Service européen pour l'action extérieure contrôlent le respect de cette condition préalable pendant toute la durée de l'assistance macrofinancière de l'Union.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.