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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la distribution transfrontière des fonds communs de placement
COM (2018) 92 final  du 12/03/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Les textes COM 92 93, 94, 96, 99, 110 et 113 visent à approfondir l'Union des marchés de capitaux. L'ambition est de créer un véritable marché intérieur des capitaux « en mettant un terme à la fragmentation des marchés, en supprimant les obstacles réglementaires au financement de l'économie et en accroissant l'offre de capitaux aux entreprises ».

Les textes COM 92 et 110, soit une proposition de directive et un projet de règlement, abordent la distribution transfrontière des fonds communs de placement.

L'Union des marchés de capitaux vise notamment à développer un marché unique des fonds d'investissements qu'ils s'agissent des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou des fonds d'investissement alternatifs (FIA). La Commission a mené une consultation sur la nature des barrières à l'entrée pouvant freiner la distribution de fonds européens dans d'autres pays et posé le constat que les obstacles à l'investissement transfrontière trouveraient principalement leur origine dans le droit national ou dans les pratiques administratives et réglementaires. Actuellement, les règles européennes permettent la commercialisation transfrontière à travers le mécanisme du passeport européen (74 000 passeports européens fin 2014 dont une part significative de fonds irlandais et luxembourgeois distribués dans d'autres pays d'Europe).Toutefois, en réalité, seuls 70% des actifs sous gestion sont détenus par des fonds qui sont enregistrés exclusivement pour la commercialisation sur le marché national. En conséquence les économies d'échelle et les frais pour les investisseurs européens sont loin d'être optimales.

Fort de ce constat la Commission propose non seulement d'alléger certaines contraintes du cadre législatif posé par les directives concernant les OPCVM et les FAI mais aussi, à travers la proposition de règlement, de pallier les divergences de mises en oeuvre nationales de certaines des dispositions de nature à faire obstacle à la commercialisation transfrontière. Il s'agit notamment des règles concernant les communications publicitaires, la transparence des dispositions réglementaires et administratives nationales de commercialisation

L'intervention au niveau de l'Union est justifiée au regard de l'objectif d'une commercialisation européenne et par la nécessité de lever les obstacles nationaux au développement de ce marché. Les propositions de la Commission paraissent donc respecter le principe de subsidiarité. Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/03/2018
Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la distribution transfrontière des fonds communs de placement

COM (2018) 92 final - Texte E 12857

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.