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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers
COM (2018) 99 final  du 08/03/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Les textes COM 92 93, 94, 96, 99, 110 et 113 visent à approfondir l'Union des marchés de capitaux. L'ambition est de créer un véritable marché intérieur des capitaux « en mettant un terme à la fragmentation des marchés, en supprimant les obstacles réglementaires au financement de l'économie et en accroissant l'offre de capitaux aux entreprises ».

Les textes COM 99 et 113, soit une proposition de directive et un projet de règlement, abordent la question des prestataires de services de financement participatif pour les entreprises.

Le financement participatif est un modèle associant porteurs de projets et investisseurs prêts à apporter un soutien financier à travers une plate-forme de mise en relation. Face à l'essor de ce mode de financement, certains États membres ont adopté des cadres réglementaires nationaux qui les rendent difficilement exploitables sous forme de passeport dans les autres pays de l'Union. Les prestataires de services de financement participatif ont dès lors des difficultés à développer des activités transfrontières.

La Commission propose d'exempter les prestataires de services de financement participatif des obligations découlant de la directive sur les marchés d'instruments financiers et d'établir un régime réglementaire spécifique. Toutefois, le cadre européen spécifique défini par la proposition de règlement et géré sous la responsabilité de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) est un régime strictement optionnel qui permettra au prestataire volontaire de bénéficier du passeport européen.

L'objectif consistant à faciliter le financement des entreprises innovantes par le biais du financement participatif en créant un environnement réglementaire uniforme et transparent au niveau de l'Union ne peut pas être atteint par l'action individuelle des États membres. Les propositions préservent de plus la liberté des États membres de conserver des cadres nationaux. Le principe de subsidiarité paraît donc respecté. Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/03/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 26/07/2018

Économie, finances et fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers

COM (2018) 99 final - Texte E 12859

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.