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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques
COM (2018) 148 final  du 21/03/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 148 concerne le système commun de taxe sur les services numériques applicables aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques.

Le marché unique numérique est une priorité de la Commission européenne qui souhaite lui offrir un cadre fiscal moderne et stable et garantir une imposition équitable du secteur. Les règles existantes d'imposition ne sont pas adaptées au commerce en ligne dans un contexte où il n'y a plus de présence physique et où les actifs incorporels jouent un rôle essentiel. Dans l'attente d'un système nouveau et pérenne, il est proposé d'adopter des mesures temporaires comme une taxe de péréquation prélevée sur les recettes tirées des activités numériques menées dans l'Union.

Les règles actuelles de l'impôt sur les sociétés ont été conçues pour des entreprises traditionnelles « physiques », dotées d'un « établissement stable » là où elles sont imposées. Aujourd'hui, il n'est plus nécessaire d'avoir une présence physique dans un pays pour y fournir des services numériques si bien que les bénéfices ne sont pas taxés là où la valeur a été créée.

C'est pourquoi la Commission a décidé de prendre des mesures et propose aujourd'hui d'adapter au monde numérique les règles relatives à l'impôt sur les sociétés au niveau de l'Union. Elle recommande, en outre, aux États membres d'étendre cette solution globale à leurs conventions en matière de double imposition avec les juridictions hors Union.

Cependant, dans l'attente d'une solution globale, la Commission souhaite mettre en place une « taxe sur les services numériques ». La TSN sera prélevée sur les produits tirés de la fourniture de certains services numériques caractérisés par la création de valeur par les utilisateurs eux-mêmes. Sont assujetties les entreprises se situant au-dessus des deux seuils suivants :

- le montant total des produits au niveau mondial déclaré par l'entité pour le dernier exercice complet dépasse 750 millions d'euros ;

- le montant total des produits imposables générés par l'entité dans l'Union durant cet exercice dépasse 50 millions d'euros.

La TSN est due dans l'État membre ou les États membres où se trouvent les utilisateurs. La nouvelle taxe sera exigible dans un État membre sur la part des produits imposables générés par un assujetti durant une période d'imposition qui est considérée comme ayant été générée dans ledit État membre. Un taux unique est fixé à 3 % pour l'ensemble de l'Union.

Le principe de subsidiarité paraît respecté dans la mesure où il est nécessaire de fixer un cadre transfrontière à cette taxe nouvelle afin de relever les défis fixés par l'imposition des entreprises numériques. Il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/03/2018