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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par le Portugal, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
COM (2018) 202 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/03/2018
Examen : 13/04/2018 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par le Portugal, de l'acquis de Schengen dans les domaines de la gestion des frontières extérieures et du système d'information Schengen

COM (2018) 200 final et COM (2018) 202 final
Textes E 12896 et E 12897

(Procédure écrite du 13 avril 2018)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.