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Questions sociales et santé

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail
COM(2018) 171 final  du 05/04/2018

Le texte COM 171 a pour objectif de mieux protéger la santé en milieu professionnel en limitant l'exposition des travailleurs à cinq agents chimiques : le cadmium, le béryllium, l'acide arsénique et ses sels, le formaldéhyde et la 4,4'-méthylènebis (2-chloroaniline). Ces cinq agents répondent aux critères de classification comme substance cancérigène selon la réglementation européenne.

L'annexe III de la directive 2004/37/CE recense les substances cancérigènes ou mutagènes pour lesquelles une limite maximale d'exposition en milieu professionnel est fixée. Cette proposition de directive doit permettre d'inclure les cinq agents chimiques dans cette annexe III et de préciser, pour chacun, une limite maximale d'exposition. Ces valeurs s'appliqueront à l'ensemble des États membres qui pourront toutefois fixer des valeurs plus contraignantes. Celles que propose la Commission européenne sont inférieures à celles actuellement en vigueur en France.

Pour formuler sa proposition, la Commission européenne s'appuie sur l'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Celui-ci prévoit que, pour améliorer la santé des travailleurs, le Parlement européen et le Conseil peuvent arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales applicables dans chacun des États membres. Les directives prises dans ce cadre « évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement des petites et moyennes entreprises ». Dans ce cas, il s'agit davantage de prescriptions techniques relatives aux substances utilisées pour produire. En effet, la directive 2004/37/CE recommande, avant tout, le remplacement de ces substances.

En outre, ces directives ne doivent pas porter « atteinte à la faculté reconnue aux États membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l'équilibre financier ». La directive proposée ici n'a aucune incidence sur les principes fondamentaux de la sécurité sociale et devrait avoir un impact financier positif dans la mesure où elle réduira les cas de cancer.

Compte tenu de ces dispositions, la proposition de la Commission paraît respecter le principe de subsidiarité. Dans ces conditions, il a été décidé de ne pas intervenir plus avant sur l'ensemble de ces textes au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/04/2018
Examen : 14/06/2018 (commission des affaires européennes)

Questions sociales et santé

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail

COM (2018) 171 - Texte E 12940

(Procédure écrite du 14 juin 2018)

Ce texte a pour objectif de mieux protéger la santé en milieu professionnel en limitant l'exposition des travailleurs à cinq agents chimiques : le cadmium, le béryllium, l'acide arsénique et ses sels, le formaldéhyde et la 4,4'-méthylènebis (2-chloroaniline). Ces cinq agents répondent aux critères de classification comme substance cancérigène selon la réglementation européenne.

L'annexe III de la directive 2004/37/CE recense les substances cancérigènes ou mutagènes pour lesquelles une limite maximale d'exposition en milieu professionnel est fixée. Cette proposition de directive doit permettre d'inclure les cinq agents chimiques dans cette annexe III et de préciser, pour chacun, une limite maximale d'exposition. Ces valeurs s'appliqueront à l'ensemble des États membres qui pourront toutefois fixer des valeurs plus contraignantes. Celles que propose la Commission européenne sont inférieures à celles actuellement en vigueur en France.

En effet, en France, pour le cadmium, le beryllium, le fomaldéhyde et 4,4'-méthylènebis (2-chloroaniline), il n'existe pas de valeurs limites réglementaires d'exposition, mais des valeurs indicatives des concentrations qui peuvent être admises dans l'atmosphère des locaux de travail. Pour l'acide arsénique, aucune valeur n'a été fixée.

La directive propose donc une législation plus contraignante dans le but d'améliorer la santé publique au travail.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.