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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de crédits, les acheteurs de crédits et le recouvrement de garantie
COM (2018) 135 final  du 14/03/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 135 intègre dans le plan d'action du Conseil de juillet 2017 visant à apporter une réponse au sujet des prêts non performants (NPL - Non performing loans) des banques européennes. Ce sujet est éminemment politique puisque certains États membres conduits par l'Allemagne conditionnent l'avancement des discussions sur l'Union bancaire et la garantie des dépôts à l'avancement d'un certain nombre de mesures dites de réduction des risques.

Un prêt est considéré comme non performant quand l'emprunteur ne peut honorer ses échéances, que ce soit en intérêt ou en capital, depuis plus de 90 jours ou qu'il apparaît simplement peu probable que le prêt soit remboursé. Au-delà des aspects politiques, le traitement des prêts non performants reste en effet une préoccupation de fond en ce qui concerne la réduction des risques bancaires en Europe avec un encours global estimé à plus de 750 milliards d'euros et, dans certains États membres, un taux moyen de prêts non performants dépassant 10% des créances.

La Commission propose de favoriser la création d'un marché secondaire compétitif des créances non performantes afin d'aider les banques à s'en défaire le cas échéant. Pour ce faire, elle propose d'instaurer un cadre règlementaire et de surveillance commune aux gestionnaires de crédit et acheteurs de prêts bancaires. Un gestionnaire de crédit pourra se faire agréer dans un État membre et ainsi bénéficier d'un passeport pour reprendre et gérer les créances non performantes d'une banque localisée dans un autre État membre. L'instauration de ce cadre commun devra permettre le développement d'un véritable marché secondaire des prêts non performants. La Commission propose aussi de faciliter le recours à une procédure extrajudiciaire accélérée de réalisation du collatéral (vente aux enchères, ou vente de gré à gré). Cette procédure ne serait applicable qu'avec accord préalable du prêteur et de l'emprunteur. L'ensemble de ces dispositions devraient être d'application au plus tard au 1er janvier 2021.

La proposition de directive définit un cadre européen en ce qui concerne les gestionnaires de crédit et acheteurs de prêts bancaires. Ceci ne peut donc être formulé qu'au niveau européen. De plus la procédure extrajudiciaire accélérée de réalisation du collatéral est optionnelle et conditionnée à l'accord préalable des deux parties.

Au regard des remarques qui précèdent il apparaît que le principe de subsidiarité semble respecté. Dans ces conditions, il a donc été décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces deux textes au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/04/2018
Examen : 19/12/2018 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
sur les gestionnaires de crédits, les acheteurs de crédits
et le recouvrement de garantie

COM (2018) 135 final - Texte E 12951

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

Le texte COM (2018) 135 intègre dans le plan d'action du Conseil de juillet 2017 visant à apporter une réponse au sujet des prêts non performants (NPL - Non performing loans) des banques européennes. Ce sujet est éminemment politique puisque certains États membres conduits par l'Allemagne conditionnent l'avancement des discussions sur l'Union bancaire et la garantie des dépôts à l'avancement d'un certain nombre de mesures dites de réduction des risques.

Un prêt est considéré comme non performant quand l'emprunteur ne peut honorer ses échéances, que ce soit en intérêt ou en capital, depuis plus de 90 jours ou qu'il apparaît simplement peu probable que le prêt soit remboursé. Au-delà des aspects politiques, le traitement des prêts non performants reste en effet une préoccupation de fond en ce qui concerne la réduction des risques bancaires en Europe avec un encours global estimé à plus de 750 milliards d'euros et, dans certains États membres, un taux moyen de prêts non performants dépassant 10% des créances.

La Commission propose de favoriser la création d'un marché secondaire compétitif des créances non performantes afin d'aider les banques à s'en défaire le cas échéant. Pour ce faire, elle propose d'instaurer un cadre règlementaire et de surveillance commune aux gestionnaires de crédit et acheteurs de prêts bancaires. Un gestionnaire de crédit pourra se faire agréer dans un État membre et ainsi bénéficier d'un passeport pour reprendre et gérer les créances non performantes d'une banque localisée dans un autre État membre. L'instauration de ce cadre commun devra permettre le développement d'un véritable marché secondaire des prêts non performants. La Commission propose aussi de faciliter le recours à une procédure extrajudiciaire accélérée de réalisation du collatéral (vente aux enchères, ou vente de gré à gré). Cette procédure ne serait applicable qu'avec accord préalable du prêteur et de l'emprunteur. L'ensemble de ces dispositions devraient être d'application au plus tard au 1er janvier 2021.

La proposition de directive définit un cadre européen en ce qui concerne les gestionnaires de crédit et acheteurs de prêts bancaires. Ceci ne peut donc être formulé qu'au niveau européen. De plus la procédure extrajudiciaire accélérée de réalisation du collatéral est optionnelle et conditionnée à l'accord préalable des deux parties.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.