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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 924/2009 en ce qui concerne certains frais applicables aux paiements transfrontières dans l'Union et les frais de conversion monétaire
COM (2018) 163 final  du 28/03/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 163 modifie le règlement de 2009 sur les paiements transfrontaliers libellés en euro. Celui-ci impose l'alignement des frais pour les paiements transnationaux sur ceux facturés sur les paiements domestiques.

La proposition de la Commission ne concerne que les opérations libellées en euro. Elle souhaite imposer aux prestataires de services de paiements des États membres hors zone euro d'aligner les frais appliqués aux opérations transfrontalières libellées en euro sur ceux facturés sur les opérations domestiques en devise nationale.

En l'espèce, seule une action au niveau de l'Union permet l'alignement de ces frais de transactions. Il est donc décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/04/2018

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.