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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
COM (2018) 104 final  du 11/04/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/04/2018

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.