Allez au contenu, Allez à la navigation

Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon
COM (2018) 192 final  du 18/04/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/04/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 14/06/2018

Politique commerciale

Accords de partenariat économique entre l'Union européenne
et le Japon

COM (2018) 192 final et COM (2018) 193 final
Textes E 12969 et E 12970

(Procédure écrite du 14 juin 2018)

L'accord avec le Japon est l'accord bilatéral de partenariat commercial le plus important jamais négocié par l'Union européenne. Il permettra d'importants débouchés commerciaux pour les deux parties, renforcera la coopération entre l'Europe et le Japon dans certains domaines, réaffirmera leur engagement commun en faveur du développement durable. L'accord comprend, pour la première fois, un engagement spécifique à l'égard de l'accord de Paris sur le climat. La grande majorité des droits de douane sera supprimée. L'accord permettra aussi d'éliminer un certain nombre d'obstacles réglementaires anciens, telles que la répétition inutile d'essais et de formalités administratives. Il ouvrira l'accès d'un marché japonais de 127 millions de consommateurs aux principaux produits agricoles de l'Union européenne, protégera au Japon les indications géographiques de plus de 200 boissons et denrées alimentaires régionales traditionnelles d'Europe et accroîtra les possibilités d'exportation de l'Union dans une série d'autres secteurs, par exemple via l'ouverture des marchés publics aux entreprises européennes dans de nombreuses villes japonaises.

L'accord Union européenne - Japon est un accord de « compétence exclusive » et, après son adoption par le Parlement européen, ne nécessitera pas de ratification des parlements nationaux ; toutefois, cet accord ne comportant pas de mécanisme rénové de règlement des différends Investisseur/État- et, dans l'attente d'une future conclusion d'un tel accord séparé-, c'est aux juridictions nationales des deux pays qu'il reviendra de régler les litiges.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.