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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil autorisant la Commission à approuver, au nom de l'Union, le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, dans le domaine de la politique d'immigration
COM (2018) 168 final  du 21/03/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/04/2018
Examen : 12/04/2019 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières dans le domaine de la coopération au développement

COM (2018) 167 final et COM (2018) 168 final - Textes E 12986 et E 12987

(Procédure écrite du 12 avril 2019)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.