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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 12.02.01: Mise en œuvre et développement du marché unique des services financiers)
COM (2018) 204 final  du 19/04/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/04/2018

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.