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Questions sociales et santé

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 04 03 01 03 - Sécurité sociale)
COM (2018) 207 final  du 19/04/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/04/2018

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.