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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l'UE
COM(2018) 185 final  du 11/04/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 185 s'inscrit dans le cadre de la « nouvelle donne pour les consommateurs ». Il modifie quatre directives pour une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l'Union européenne.

Ce texte « omnibus » prévoit un droit de recours individuel pour les consommateurs lésés par des pratiques commerciales déloyales (en particulier le marketing agressif), qui leur permet d'obtenir, selon le cas, la résiliation du contrat et l'indemnisation des dommages subis en dehors de toute relation contractuelle. Une liste non limitative de critères communs permet d'évaluer la gravité et l'ampleur des infractions. Pour les infractions de grande ampleur à l'échelle de l'Union, les législations des États membres devront prévoir des amendes dont le montant maximum soit au moins égal à 4% du chiffre d'affaires du professionnel dans le ou les États membres concernés.

La proposition de directive organise par ailleurs plus de transparence pour le consommateur sur les plateformes de vente en ligne. Les paramètres de classement des résultats doivent lui être indiqués et il doit être informé en cas de publicité cachée lorsqu'un professionnel a payé pour être mieux classé. La plateforme devra également indiquer explicitement si le vendeur est un professionnel ou un particulier, les règles de protection des consommateurs ne s'appliquant pas dans ce dernier cas.

Le texte étend en outre à de nouveaux services numériques la protection des consommateurs en matière de service en ligne organisée par la directive 2011/83/UE : le stockage de données, les réseaux sociaux et les comptes de messagerie électronique. Ces services devront faire l'objet d'une information précontractuelle et d'un droit de rétraction sous 14 jours quel qu'en soit le mode de rémunération. S'agissant des contrats à distance (notamment par téléphone), les modalités d'information précontractuelle sont précisées, en particulier pour la fourniture du formulaire de rétractation.

Le texte ouvre par ailleurs aux professionnels plus de flexibilité en matière de modalités d'information du consommateur en ligne tant que celui-ci peut en garder la trace. Il supprime par ailleurs deux dispositions particulièrement contraignantes en cas d'exercice du droit de rétractation : désormais, la reprise du bien commandé n'est plus obligatoire lorsque le consommateur l'a utilisé au lieu de l'essayer et le remboursement intervient à réception des biens renvoyés.

La proposition de directive précise, dans la directive 2005/29/CE, que les États membres conservent la possibilité d'adopter des règles nationales visant à protéger les intérêts légitimes des consommateurs contre les pratiques commerciales particulièrement agressives ou trompeuses hors établissement, en particulier à l'occasion de ventes à domicile ou d'excursions organisées pour promouvoir ou vendre des produits.

Enfin, elle clarifie les règles applicables en cas de pratiques commerciales trompeuses concernant les produits à « double niveau de qualité » présentés comme identiques alors que leur composition ou leurs caractéristiques diffèrent sensiblement d'un marché à l'autre.

Dans la mesure où il ne semble pas possible de répondre sur le seul plan national aux difficultés rencontrées par les consommateurs en matière de commerce en ligne et de fourniture de services numériques identifiées dans le « bilan qualité », l'intervention de règles harmonisées au sein de l'UE, a minima et sans préjudice de dispositions de droit national plus exigeantes, est justifiée. Dès lors, il n'apparaît pas que la proposition de directive soulève des difficultés au regard du principe de subsidiarité et il est décidé de pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/05/2018

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.