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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne
COM (2018) 327 final  du 02/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Les textes COM 325 et 327 concernent les ressources propres de l'Union européenne.

S'inscrivant dans le cadre des propositions de la Commission concernant le prochain CFP 2021-2027, la proposition de décision COM 325 envisage d'aménager la structure des ressources propres de l'Union européenne. Ainsi préconise-t-elle : de moderniser les ressources propres existantes en maintenant inchangés les droits de douane en tant que ressources propres traditionnelles, mais en ramenant à 10 % le pourcentage retenu par les États membres au titre des «frais de perception»; de maintenir la ressource propre fondée sur le revenu national brut et en conservant sa fonction d'équilibrage; en simplifiant la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée.

La Commission propose également de créer trois nouvelles ressources propres : une part de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés ; une part des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission ; une contribution nationale calculée en fonction du volume des déchets d'emballages en plastique non recyclés.

La Commission souhaite par ailleurs établir le principe selon lequel les futures recettes provenant directement des politiques de l'UE devront être versées au budget de l'UE ; de supprimer progressivement, sur 5 ans, les rabais et corrections; enfin de relever le plafond des ressources propres (en effet, en raison du recours accru à des prêts ou des mécanismes de financement garantis par le budget de l'UE, y compris le possible instrument de stabilisation pour la zone euro, ce plafond devra probablement être relevé. La Commission propose donc de revoir à la hausse les plafonds des ressources propres pour les paiements et les engagements et de les faire passer à 1,29 % et à 1,35 %, respectivement, du revenu national brut de l'EU-27.

La proposition de règlement COM 327 contient les modalités pratiques et techniques pour les ressources de l'Union de manière à rendre le système suffisamment souple, dans le cadre et les limites fixés par la décision relative aux ressources propres.

Le cadre financier pluriannuel (CFP) fixe les limites des budgets généraux annuels de l'Union européenne. Il détermine les dépenses totales et les montants annuels pour les différents domaines d'action que l'Union Européenne est autorisée à utiliser lorsqu'elle souscrit des engagements juridiquement contraignants sur une période de sept années. Or ces deux propositions, de décision du Conseil et de règlement du Conseil, s'inscrivent dans le cadre plus vaste de la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027. La préparation du CFP est l'un des objectifs « qui ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou de ses effets, au niveau de l'Union », tels que définis à l'article 5 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Au demeurant, en dernier lieu, c'est le Conseil qui, après avoir obtenu l'approbation du Parlement européen, adopte à l'unanimité le règlement fixant le cadre financier pluriannuel. Dans ces conditions, le principe de subsidiarité paraît respecté. Il est donc décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces deux textes au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/05/2018