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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à devenir parties, dans l'intérêt de l'Union européenne, à la convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n°218)
COM (2018) 247 final  du 27/04/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/05/2018
Examen par la commission des affaires européennes le 26/07/2018

Justice et affaires intérieures

Décision du Conseil autorisant les États membres à devenir parties, dans l'intérêt de l'Union européenne, à la convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n°218)

COM (2018) 247 final - Texte E13047

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.